■ Le Maître de l’affaire ne peut être présumé « Maître des Finances » en l’absence de preuve de distribution (CE 9 – 10è ch.8-02-2019 n°410301)
03 mai 2019
Franck DJIAN
Fiscalité
La notion de « Maitre de l’affaire » à laquelle a souvent recours l’Administration Fiscale, pour le rendre bénéficiaire de revenus réputés distribués, désigne la personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière d’une Société, et dispose sans contrôle des fonds.
Or, en l’absence de distribution avérée au profit d’un couple à qui l’on impute l’appréhension des bénéfices imputés à des établissements stables situés en France de Sociétés Luxembourgeoises, le Conseil d’Etat censure la Cour Administrative d’Appel pour erreur de droit.
Une décision intéressante, qui imposera à l’Administration Fiscale au-delà de la seule désignation du maitre de l’affaire, de prouver l’existence de revenus distribués.
Franck DJIAN
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