ATTENTION, ILS VOIENT DE L’ABUS DE DROIT PARTOUT ……..

 13 mars 2019

 Franck DJIAN

 Fiscalité

L’abus de Droit connu et tant redouté de tous les contribuables et leurs conseils voit son champ d’application et de mise en œuvre étendu à compter du 1er janvier 2021 pour des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Sans entrer dans le détail très technique de ce dispositif, il convient de retenir que la mise en œuvre de l’abus de Droit,  précédemment dépendante de la recherche d’une volonté  du Contribuable « exclusivement fiscal », pourra l’être désormais en cas d’existence d’un « but principalement fiscal ».

Cela n’est pas une bonne nouvelle pour la liberté d’entreprise en matière de montages d’optimisation fiscale, qui risque d’avoir pour effet de restreindre l’imagination des Contribuables et de leur Conseils.

A suivre donc avec attention, la pratique administrative qui sera faite de cette disposition.

Franck DJIAN

Associé