■ Une décision rassurante sur la SCI et l’exonération résidence principale (CE 8è ch.28-12-2017 n°405887)  

 21 mars 2019

 Franck DJIAN

 Fiscalité

L’Administration Fiscale a tenté de remettre en cause l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale, dont bénéficie l’Associé d’une SCI propriétaire d’un bien, que celui-ci utilise à titre gratuit, en résidence principale.

Pour ce faire, elle a usé d’un argument « pervers » consistant à faire admettre que les versements effectués par l’Associé pour couvrir les mensualités du prêt caractérisaient en réalité des loyers, donc une occupation qui n’est pas gratuite.

Après avoir emporté la conviction de la Cour Administrative d’Appel, le sage Conseil d’Etat a considéré que des apports en compte courant d’Associé, ne pouvaient être qualifiés de loyers, et par voie de conséquence, ne remettait aucunement en cause la mise à disposition gratuite de la résidence principale.

Cette décision est d’une grande importance en ce qu’elle précise les contours de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale pour un bien immobilier détenu par une SCI  non soumise à l’Impôt sur les Sociétés.