LOI DE FINANCES POUR 2019 ……LA GENEROSITE DES ENTREPRISES MIEUX RECOMPENSEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019.

 01 mars 2019

 Franck DJIAN

 Fiscalité

Le soutien du secteur Associatif par les Entreprises, constituer une ressource importante pour ce premier.

Par cette disposition, le Gouvernement a démontré vouloir soutenir le mécénat d’Entreprises.

La réduction de l’impôt sur les bénéfices, dont pouvaient bénéficier les Entreprises était de 60 % des dons effectués, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires au titre des dons versés aux Associations d’intérêt général.

Ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les Entreprises « mécènes » pourront désormais bénéficier d’un plafond alternatif de 10 .000 €.

Désormais, les Entreprises pourront alternativement choisir d’appliquer :

• le plafond de 10.00 €

• ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires si celui -ci s’avère plus élevé.

La générosité des Entreprises se trouve ainsi mieux récompensée au plan fiscal, pour le plus grand bonheur des Associations qui pourront espérer accroitre leurs ressources.

LOI DE FINANCES POUR 2019 ……UN ASSOUPLISSEMENT AU PRINCIPE D’IRREVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LES SOCIETES DE PERSONNES.

Il existe une possibilité pour les Sociétés de personnes (SCI, EURL ……) d’opter pour leurs assujettissements à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Bien que cette décision doive toujours être prise après une analyse préalable importante de ses conséquences (bilan avantages/ inconvénients), il se peut que celle-ci s’avère finalement désavantageuse.

Or il était - jusqu’à la survenance de cette disposition - impossible de « revenir en arrière », l’option étant irrévocable.

Ce « droit à l’erreur » est désormais reconnu par la Loi de Finances 2019, en autorisant les Sociétés de personnes ayant préalablement opté pour leur assujettissement à l’IS, à revenir sur cette décision.

Cette renonciation est toutefois limitée dans le temps, les intéressés ne pouvant la formuler que jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option à l’IS a été exercée.

Il doit être précisé que la renonciation interdit une nouvelle option à l’IS.

Franck DJIAN

Associé